1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous précisons à notre aimable clientèle que toute commande sur le site Internet FEEDMI constitue une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2. LE CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations proposées par chaque restaurant partenaire via la plateforme technique FEEDMI ainsi que les droits et les obligations de chacune des parties.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées au sein de son établissement, via le site internet FEEDMI ainsi que sur son application mobile
Une personne mineure ne peut conclure de contrat avec le(s) restaurant(s) partenaire(s) via la plateforme numérique FEEDMI. Tout client passant une commande atteste solennellement qu’il est âgé de dix-huit (18) ans révolus. Dans le cas où il est manifeste que le client n’est pas majeur, seul le(s) restaurant(s) partenaire(s) se réserve le droit de demander à celui-ci un justificatif de son âge (pièce d’identité).
De manière générale, toute personne non majeure ou non émancipée ne peut conclure de contrat avec le(s) restaurant(s) partenaire(s) sans l’intermédiaire de son représentant légal.
Conformément aux deux premiers articles de l’arrêté du 27 mars 1987, les présentes conditions générales de vente sont accessibles à l’intérieur et sur la vitrine de chaque restaurant partenaire via le site internet et l’application mobile et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document qui les contredirait.
3. LA PRESTATION DE SERVICE
Le prestataire technique FEEDMI met en relation un client et un restaurant partenaire préalablement choisi par le client au moyen de la plateforme numérique FEEDMI.
Le restaurant partenaire propose les plats et les boissons et prend les commandes. Il peut proposer aux clients un service de livraison à domicile.
Lorsque le client a passé commande sur le site d’un restaurant partenaire sur la plateforme numérique FEEDMI il recevra une notification par email ou par texto l’informant de l’acceptation de la commande par le restaurant partenaire et matérialisant le contrat de vente passé.
Lorsque le restaurant partenaire propose aux clients une livraison à domicile, le livreur dispose d’un délai indicatif de quarante-cinq (45) minutes pour assurer la livraison au domicile du client à compter de la validation de la commande par l’établissement partenaire et de la mise à disposition des repas par le restaurant au livreur.
Dans le cas où le client ne serait pas présent à l’adresse indiquée, toute commande lui sera facturée au-delà de 10 minutes de retard ou d’absence de sa part. Si le livreur a plus d’une heure et demie de retard à compter de la validation de la commande par le restaurant partenaire, ce dernier aura la possibilité, s’il le souhaite, de rembourser la commande au client.
Les clients disposent également de la possibilité de commander en ligne afin de récupérer leurs plats dans les locaux de l’établissement partenaire ou de réserver des tables auprès de l’établissement partenaire afin de consommer les plats sur place.
4. LA COMMANDE
Création du compte client
Le client doit ouvrir un compte client afin de passer une commande en ligne. À ce titre, il doit fournir le nom du titulaire de la carte bancaire, son numéro, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel comprenant les trois chiffres inscrits au verso de la carte bancaire et garantit l’exactitude des renseignements fournis.
Le site FEEDMI ne conserve aucune donnée bancaire communiquée par le client et redirige les clients vers le site de paiement en ligne appartenant au Plateforme.
Lors de la passation d’une commande les données bancaires sont transmises sur un système de paiement externe et sécurisé choisis par FEEDMI. FEEDMI ne conserve ni ne réutilise les données bancaires du client sans son consentement expresse, matérialisé par une case à cocher.
FEEDMI ne sera pas tenu responsable des conséquences de l’inexactitude des informations communiquées par le client.
Le prestataire technique FEEDMI se réservent le droit de vérifier les informations communiquées en cas de doute légitime et de supprimer le compte client et/ou de refuser l’accès au site internet ou à l’application mobile à toute personne ayant communiqué des informations incomplètes ou inexactes.
Le client est invité à communiquer immédiatement toute modification sur les informations préalablement communiquées. À défaut, FEEDMI ne sera pas responsable des conséquences de cette omission.
Le client s’engage à utiliser le site interne FEEDMI et l’application mobile conformément au droit en vigueur. En aucun cas, FEEDMI ne sera responsable des conséquences d’une utilisation prohibée par le client et se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires pour obtenir réparation de ces préjudices.
Le compte client permet d’accéder au détail de sa commande, de suivre son avancée, d’indiquer des réserves ou toute précision utile sur sa commande et d’effectuer son paiement en ligne au moyen d’un procédé sécurisé.
Le client à la possibilité de supprimer son compte client en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :
Le client est informé que tous les plats sont proposés sous réserve de disponibilité. Le restaurant partenaire se réserve le droit de proposer une solution de remplacement lorsqu’il n’est pas ou plus en mesure de fournir le plat commandé.
Le client doit impérativement mentionner à FEEDMI et au restaurant partenaire, ses intolérances alimentaires. À défaut, FEEDMI et le restaurant partenaire ne pourront être tenus responsables des conséquences dommageables qui en résulteraient.
La commande
Lorsque le client a fourni toutes les informations utiles au traitement de sa commande, il sera invité à valider sa commande.
Dans le cas où les informations transmises par le client s’avéreraient incomplètes ou erronées, le restaurant partenaire pourra prendre contact avec le client afin de compléter et/ou de vérifier les informations communiquées. Lorsque les informations communiquées par le client ne permettent pas de le joindre, la prestation commandée ne pourra pas être effectuée.
La validation définitive par le client
Une fois que le récapitulatif de la commande du client s’affiche, celui-ci est invité à valider définitivement sa commande.
Le client reconnait et accepte qu’une fois la validation définitive effectuée, FEEDMI est autorisée à débiter son compte bancaire selon les coordonnées qu’il aura préalablement communiquées lors de sa commande.
Le délai de la prestation
FEEDMI et les restaurant partenaires mettent en œuvre toutes les mesures appropriées afin de respecter le délai convenu avec le client mais rappelle qu’elles ne sont pas responsable des dommages résultant d’un retard dans l’exécution de sa prestation en l’absence de faute qui lui soit imputable ou si elle est indépendante de sa volonté.
La livraison de la commande
Dans le cas où le client serait en retard ou ne serait pas présent à l’heure indiquée, il devra en informer dans les plus brefs délais le restaurant partenaire afin de prendre les mesures adaptées.
Dans le cas où le livreur est en retard ou n’est pas présent à l’heure indiquée, le restaurant partenaire en informera le client dans les plus brefs délais.
Annulation de la commande
Le client dispose de la possibilité d’annuler sa commande avant sa validation définitive ou en contactant sans délai le restaurant partenaire afin de lui notifier son intention d’annuler sa commande. Toute commande peut être annulée si sa commande n’a pas encore été traitée par le restaurant partenaire. Au cas contraire, le client se verra facturer sa commande sans pouvoir l’annuler.
Le restaurant partenaire est également susceptible d’annuler une commande d’un client s’il n’est pas ou plus en mesure de l’honorer.
Si une commande est annulée est n’est pas facturée au client et les sommes avancées seront remboursées selon le mode opératoire du paiement initial.
Le paiement
Le client sera débité à partir des coordonnées bancaires qu’il aura préalablement communiquées lors de sa commande au restaurant partenaire et directement par celui-ci.
Le restaurant partenaire a la possibilité d’accepter les paiements en espèce en cas de livraison à domicile.
5. LES PRIX ET LE PAIEMENT
Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix indiqués sur le site internet et sur l’application mobile s’entendent des prix TTC.
Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment mais le prix d’une commande est celui qui figure sur le site internet FEEDMI ou sur l’application FEEDMI avant la validation de la commande du client.
En cas d’erreur manifeste le client doit avertir sans délai le restaurant partenaire afin qu’elle annule la commande.
Dès la validation de la commande par le client, celui-ci s’engage à régler le prix affiché.
Le paiement intervient par carte bancaire avant la livraison de la commande du client.
Le restaurant partenaire à la possibilité d’accepter les paiements en espèce en cas de livraison à domicile.
6. LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE FEEDMI
Le prestataire technique FEEDMI et le restaurant partenaire mettent en œuvre tous les moyens afin d’assurer une information complète et à jour.
Toute modification du contenu du site internet et/ou de l’application mobile peut intervenir à tout moment et sans préavis
En cas de doute sur les informations fournies, le client est invité à contacter le restaurant partenaire afin qu’il lève le doute. Si nécessaire, il doit informer FEEDMI dans les plus brefs délais.
Le restaurant partenaire est seul responsable des informations communiquées au client, sans que la responsabilité de FEEDMI puisse être engagée.
Nous rappelons à notre aimable clientèle que le restaurant partenaire est un commerçant indépendant, sans lien juridique avec le prestataire technique FEEDMI.
Il est rappelé au client que la passation d’une commande sur le site internet et/ou l’application FEEDMI constitue un contrat entre lui et le restaurant partenaire.
Le prestataire technique FEEDMI n’est qu’un intermédiaire entre le client et le restaurant partenaire librement choisi par le client.
Par conséquent, le prestataire technique FEEDMI n’est en aucun cas responsable du temps de livraison ou de préparation effectuée par le restaurant partenaire.
Dans le cas où la responsabilité du prestataire technique FEEDMI serait engagée conformément aux dispositions légales, l’indemnisation du client sera limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : soit le montant de la commande du client, soit la somme de 40 euros.
Le prestataire technique FEEDMI est habilité à suspendre l’accès au site internet et/ou à l’application mobile pour assurer la maintenance ou satisfaire à tout impératif de bon fonctionnement du site internet et/ou de l’application mobile.
La responsabilité du prestataire technique FEEDMI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de force majeure, c'est-à-dire d’évènement imprévisible, irrésistible ou extérieur (article 1218 du Code civil).
Lorsque le prestataire technique FEEDMI a été reconnu responsable des dommages, l’indemnisation du client ne pourra porter que les conséquences prévues ou prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil).
7. LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à être vigilant, comme le serait toute personne raisonnable placée dans une situation identique ou similaire à la sienne.
Il appartient au client de fournir des informations exactes et de préserver le caractère confidentiel des informations liées à son compte client. Il pourra avertir sans délai le restaurant partenaire et/ou le prestataire technique FEEDMI en cas de doute ou d’activité suspecte sur son compte client.
Le client reconnait et accepte de supporter l’entière responsabilité des conséquences dommageables du fait d’un tiers chargé par lui d’agir en son nom et/ou pour son compte dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
8. LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application des articles 6 et 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel collectées par la plateforme numérique FEEDMI sont utilisées afin de traiter la commande du client, d’améliorer la qualité des prestations et d’assurer la gestion de son compte client.
Les données du client sont conservées de manière confidentielle par FEEDMI conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL.
Les données à caractère personnel du client peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux différents intervenants agissant dans le cadre de l’exécution des différentes prestations proposées par FEEDMI.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, FEEDMI s’engage à ne pas divulguer les informations du client à des fins commerciales sans son accord préalable.
Selon les articles 38,39, 40,41 et 42 de la loi précitée le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données à caractère personnel.
Le client pour procéder aux modifications en écrivant à l’adresse email : info@feedmi.fr. ou en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale suivante : 42 rue du Molinel 59000 LILLE
9. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du site internet FEEDMI et de l’application mobile sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de FEEDMI.
Toute reproduction totale ou partielle, imitation, exploitation ou tout usage ou apposition de ce contenu sans autorisation préalable et écrite de FEEDMI est rigoureusement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. LA PRESENCE DE LIENS SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION MOBILE
FEEDMI n’est pas responsable du contenu et des conséquences dommageables liées aux liens dirigeant l’utilisateur du site internet ou de l’application mobile vers d’autres sites internet.
11. LA MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par FEEDMI à tout moment. Dans ce cas, la date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente modifiées sera mentionnée au dernier article des présentes conditions générales.
Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au moment de la validation définitive de sa commande sur le site internet feedmi.fr ou l’application mobile.
Nous invitons par conséquent notre clientèle à s’informer régulièrement et avant toute commande, sur la date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente afin de relever les modifications apportées le cas échéant.
La validation d’une commande par un client sur le site internet postérieurement à toute modification des présentes conditions générales constitue une acceptation sans réserve des conditions générales de vente modifiées.
12. LA LOI APPLICABLE ET L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En présence de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, l’une des parties pourra saisir le médiateur du commerce coopératif et associé en complétant le formulaire de réclamation sur le site internet suivant : http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Médiateur du commerce coopératif et associé, FCA, 77 rue de Lourmel 75015 Paris. La saisine du médiateur est gratuite.
Dans le cas où une solution amiable n’aurait pas été trouvée ou lorsque l’une des parties refuse de faire appel à un médiateur, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour statuer sur leur litige.
13. L’ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 4 août 2019.
